Employeurs de sapeurs-pompiers volontaires

Par sa présence, le salarié ou l’agent sapeur-pompier volontaire contribue à la sécurité de son entreprise, car il est non seulement formé mais dispose également d’une expérience de lutte contre les sinistres. Il est aussi un employé sur qui compter, avec l’esprit d’équipe, le sens des responsabilités, de l’initiative, de la rigueur…

Autant de qualités recherchées par les employeurs chez leurs salariés.

En effet, dans son entreprise, sa collectivité, ou son établissement public, le sapeur-pompier volontaire, est de fait un guide et un conseiller précieux du chef d’établissement dans l’identification des risques et la mise en place des mesures de sécurité. Il est surtout un secouriste aguerri et recyclé qui peut intervenir immédiatement en cas d’accident, auprès de ses collègues ou pour préserver l’outil de travail.

Cet « atout » sécurité par sa présence est un argument fort de sécurité, une preuve d’attitude préventive que l’entreprise peut mettre en avant dans ses relations avec les assureurs, la CARSAT ou l’inspection du travail.

Autant de plus-values par les compétences acquises par le salarié de l’entreprise, l’agent de la collectivité ou de l’établissement public, dans le cadre de sa formation et de ses activités opérationnelles.

L’emploi de salariés ou d’agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d’assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d’incendie des assurés, d’un montant égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l’effectif total des salariés ou agents publics de l’entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d’un maximum de 10% de la prime (article 9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, codifié à l’article L723-19 du code de la sécurité intérieure).
 
Cette mesure est connue de toutes les sociétés d’assurances membres de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) et du Groupement des entreprises Mutuelles d’assurances (GEMA) qui ont été sensibilisées par la Direction Générales de la FFSA (Annexe 3 et 4) suite à une démarche de l’État, par l’intermédiaire du Délégué Général du Trésor demandait, par lettre du 18 septembre 2006, au directeur général de la FFSA et  de faire appliquer les mesures d’abattement en faveur du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (annexe 1 et 2). 

En juillet 2016, le GEMA fusionne avec la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) sous une nouvelle appellation : la Fédération Française de l'Assurance (FFA).

L’employeur public ou privé est subrogé, à sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités en cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages y afférents dans la limite de ceux-ci. (Article 7 de la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers).
 
Ces mesures sont prévues et organisées, au choix de l’employeur privé ou public, au sein des conventions de disponibilités individuelles signée avec la Présidente du Conseil d’Administration du SDIS du Doubs.
 
Les indemnités perçues par l’employeur en application de cette subrogation ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale comme précisé dans l’article 7 de la loi 96-370 précitée. 
 

La mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du Code Général des Impôts (CGI), constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS. La mise à disposition doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des activités de formation nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier.
Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). 

L’employeur du SPV transmet au SDIS 25 le prix de revient de cette mise à disposition qui se chargera d’établir l’attestation de don.